TEXTES ET ARRETES
Textes et arrêtés
TEXTES ET ARRETES
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Questions:
Quiz série 8
Si cela n’est pas précisé, le territoire concernée sera le département de la Gironde.
Pour certaines questions, plusieurs choix peuvent être corrects. Il vous faudra choisir la totalité des réponses pour avoir le point.
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Que signifie CDCFS ?
CDCFS signifie : Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage. Cette commission est réglementée par les articles R421-29 à 32 du code de l’environnement.
Elle concourt à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage. Elle est notamment chargée d’émettre, dans le respect des équilibres biologique et des intérêts agricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats, ainsi que sur le détermination des espèces d’animaux SOD.
CDCFS signifie : Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage. Cette commission est réglementée par les articles R421-29 à 32 du code de l’environnement.
Elle concourt à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage. Elle est notamment chargée d’émettre, dans le respect des équilibres biologique et des intérêts agricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats, ainsi que sur le détermination des espèces d’animaux SOD.
L’arrêté classant le lapin de garenne comme animal SOD est renouvelable…
C’est l’arrêté ministériel du 3 Avril 2012 qui fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées SOD par arrêté préfectoral.
En Gironde, l’arrêté préfectoral en date du XXXXX qui classe le lapin de garenne SOD. Cet arrêté est annuel et doit donc être renouvelé chaque année.
C’est l’arrêté ministériel du 3 Avril 2012 qui fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées SOD par arrêté préfectoral.
En Gironde, l’arrêté préfectoral en date du XXXXX qui classe le lapin de garenne SOD. Cet arrêté est annuel et doit donc être renouvelé chaque année.
Je suis piégeur agréé, je peux capturer cet animal ?
Cet animal est un sanglier. Il est strictement interdit de le piéger (AM du 29 janvier 2007, art. 18)
Cet animal est un sanglier. Il est strictement interdit de le piéger (AM du 29 janvier 2007, art. 18)
J’ai le droit de faire naturaliser cette espèce pour mon propre compte?
Cet animal est un raton laveur, il est classé SOD il n’y a aucune restriction concernant la naturalisation.
Cet animal est un raton laveur, il est classé SOD il n’y a aucune restriction concernant la naturalisation.
Quel est le statut de cette espèce en Gironde ?
Cet animal est un putois. En Gironde, c’est un gibier.
Cet animal est un putois. En Gironde, c’est un gibier.
Quel est l’organisme qui délivre l’agrément de piégeage ?
En Gironde, la formation pour devenir piégeur agréé est assurée par les 3 organismes suivants : ADPAG, ONCFS et FDC33 (voir AP du 10/01/17)
Cependant, la décision d’agrément est délivrée par le préfet du département.
En Gironde, la formation pour devenir piégeur agréé est assurée par les 3 organismes suivants : ADPAG, ONCFS et FDC33 (voir AP du 10/01/17)
Cependant, la décision d’agrément est délivrée par le préfet du département.
La destruction par furetage est soumise à la réglementation piégeage du 29 janvier 2007?
Le furetage est assimilé à du déterrage et non à du piégeage. La réglementation piégeage par AM du 29 janvier 2007 n’est donc pas applicable.
Le furetage est assimilé à du déterrage et non à du piégeage. La réglementation piégeage par AM du 29 janvier 2007 n’est donc pas applicable.
Si je capture un rat surmulot dans une cage à ragondin, que dois-je faire?
Le rat surmulot n’est pas un espèce classée SOD, cependant l’AM du 14 février 2018 (relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain) précise : « Est interdite sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l’introduction dans le milieu naturel, qu’elle soit volontaire, par négligence, ou par imprudence, des spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe I au présent arrêté. ».
Le rat surmulot faisant parti de cette liste, il est strictement interdit de le relâcher.
Le rat surmulot n’est pas un espèce classée SOD, cependant l’AM du 14 février 2018 (relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain) précise : « Est interdite sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l’introduction dans le milieu naturel, qu’elle soit volontaire, par négligence, ou par imprudence, des spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe I au présent arrêté. ».
Le rat surmulot faisant parti de cette liste, il est strictement interdit de le relâcher.
Qu’est ce qu’une épreinte ?
Les épreintes sont le nom spécifique attribué aux « crottes » de la loutre. On peut retrouver ces petites crottes à des endroits stratégiques : sur une souche, un rocher, au niveau des troncs d’arbres, près d’un pont, d’un cours d’eau…
Les épreintes sont le nom spécifique attribué aux « crottes » de la loutre. On peut retrouver ces petites crottes à des endroits stratégiques : sur une souche, un rocher, au niveau des troncs d’arbres, près d’un pont, d’un cours d’eau…
A partir de quel âge peut-on devenir piégeur agréé?
AM du 29 janvier 2007 : L’agrément de piégeur ne peut être délivré aux personnes âgées de moins de seize ans (art. 5). Cependant, la formation peut-être suivie à partie de l’âge de quinze ans, avec autorisation du représentant légal (art.6)
AM du 29 janvier 2007 : L’agrément de piégeur ne peut être délivré aux personnes âgées de moins de seize ans (art. 5). Cependant, la formation peut-être suivie à partie de l’âge de quinze ans, avec autorisation du représentant légal (art.6)
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Questions:
Quiz série 7
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En Gironde, quelle taille dois faire l’ouverture laissant échapper une capture accidentelle de Vison d’Europe?
AM du 30 juin 2015, Art. 2 : « les cages-pièges de catégorie 1, produites depuis le 1er juillet 2013, […] doivent présenter un dispositif consistant en une ouverture de cinq centimètres par cinq centimètres, positionnée sur la partie supérieure de la cage-piège, et ne présentant aucun caractère vulnérant pour les espèces piégées. »
AM du 30 juin 2015, Art. 2 : « les cages-pièges de catégorie 1, produites depuis le 1er juillet 2013, […] doivent présenter un dispositif consistant en une ouverture de cinq centimètres par cinq centimètres, positionnée sur la partie supérieure de la cage-piège, et ne présentant aucun caractère vulnérant pour les espèces piégées. »
L’arrêté classant le raton laveur SOD doit être renouvelé…
L’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 liste les espèces non indigènes classées SOD sur le territoire métropolitain, dont fait partie le raton laveur. Cet arrêté est perenne.
L’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 liste les espèces non indigènes classées SOD sur le territoire métropolitain, dont fait partie le raton laveur. Cet arrêté est perenne.
Quel est le régime alimentaire du ragondin ?
Le ragondin est un rongeur herbivore qui se nourrit principalement de plantes aquatiques, de racines d’herbe et d’écorces, mais il peut aussi manger des céréales comme le maïs ou le blé.
Le ragondin est un rongeur herbivore qui se nourrit principalement de plantes aquatiques, de racines d’herbe et d’écorces, mais il peut aussi manger des céréales comme le maïs ou le blé.
Je peux utiliser cet animal comme appelant dans ma cage à renard ?
AM du 29 janvier 2007, Art. 14 : « L’utilisation d’appelants vivants des espèces d’oiseaux recherchées ou d’espèces d’animaux de basse-cour est autorisée dans les pièges de la catégorie 1 de l’article 2 ci-dessus dès lors qu’ils ne peuvent pas se trouver en contact immédiat avec l’animal à capturer ou capturé. »
AM du 29 janvier 2007, Art. 14 : « L’utilisation d’appelants vivants des espèces d’oiseaux recherchées ou d’espèces d’animaux de basse-cour est autorisée dans les pièges de la catégorie 1 de l’article 2 ci-dessus dès lors qu’ils ne peuvent pas se trouver en contact immédiat avec l’animal à capturer ou capturé. »
Quel est le statut de cette espèce en Gironde ?
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a modifié les dispositions législatives du Code de l’environnement afin de remplacer la notion d’ animaux « nuisibles » par « susceptibles d’occasionner des dégâts (SOD) ». Le terme « nuisible » est donc obsolète pour qualifier une espèce. Cet oiseau est un étourneau sansonnet, il est « susceptibles d’occasionner des dégâts (SOD) ». Cependant, cette espèce porte également le statut de gibier.
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a modifié les dispositions législatives du Code de l’environnement afin de remplacer la notion d’ animaux « nuisibles » par « susceptibles d’occasionner des dégâts (SOD) ». Le terme « nuisible » est donc obsolète pour qualifier une espèce. Cet oiseau est un étourneau sansonnet, il est « susceptibles d’occasionner des dégâts (SOD) ». Cependant, cette espèce porte également le statut de gibier.
Je suis piégeur agréé et je viens de capturer cet animal, je peux …
Cet animal est un hérisson. Il est strictement protégé et doit être relâché sur place.
Cet animal est un hérisson. Il est strictement protégé et doit être relâché sur place.
A quelle hauteur réglementaire un collet à arrêtoir doit-il être positionné?
AM du 29 janvier 2007, Art. 16 : « Pour assurer le piégeage sélectif du renard, le collet, après mise en place, doit présenter une ouverture maximale de 20 cm de diamètre, la partie basse de l’engin étant disposée à 18 cm au moins et à 22 cm au plus au-dessus du niveau du sol. «
AM du 29 janvier 2007, Art. 16 : « Pour assurer le piégeage sélectif du renard, le collet, après mise en place, doit présenter une ouverture maximale de 20 cm de diamètre, la partie basse de l’engin étant disposée à 18 cm au moins et à 22 cm au plus au-dessus du niveau du sol. «
Il n’est pas autorisé de poser plus de 3 pièges de ce type en même temps?
Le piège présenté sur la photo est un belisle. Il fait partie de la catégorie 4 : les pièges capturant l’animal par la patte à l’aide d’un lacet. Aucune réglementation ne limite le nombre de pièges utilisés pour capturer un animal.
Le piège présenté sur la photo est un belisle. Il fait partie de la catégorie 4 : les pièges capturant l’animal par la patte à l’aide d’un lacet. Aucune réglementation ne limite le nombre de pièges utilisés pour capturer un animal.
Quel est cet animal ?
Cet animal est une gallinule poule d’eau. C’est un oiseau protégé.
Cet animal est une gallinule poule d’eau. C’est un oiseau protégé.
Combien de captures (toutes espèces confondues) ont été réalisées par les piégeurs au cours de la saison 2016/2017?
Lors de la saison 2016/2017, les piégeurs agréés de la Gironde ont capturé prés de 36 300 animaux, toutes espèces confondues. (33 528 animaux régulés et 2 731 animaux relâchés)
Lors de la saison 2016/2017, les piégeurs agréés de la Gironde ont capturé prés de 36 300 animaux, toutes espèces confondues. (33 528 animaux régulés et 2 731 animaux relâchés)
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Quiz série 6
Si cela n’est pas précisé, le territoire concernée sera le département de la Gironde.
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Quel document dois-je renvoyer à l’ADPAG à partir du 1er juillet ?
AM du 29 janvier 2007, Art. 8 : « Tous les piégeurs agréés envoient au préfet du département et à la fédération départementale des chasseurs du lieu du piégeage, avant le 30 septembre de chaque année, un bilan annuel de leurs prises au 30 juin, y compris s’ils n’ont pas pratiqué le piégeage au cours de l’année cynégétique écoulée. «
AM du 29 janvier 2007, Art. 8 : « Tous les piégeurs agréés envoient au préfet du département et à la fédération départementale des chasseurs du lieu du piégeage, avant le 30 septembre de chaque année, un bilan annuel de leurs prises au 30 juin, y compris s’ils n’ont pas pratiqué le piégeage au cours de l’année cynégétique écoulée. «
Quelle est la taille maximum autorisée pour une cage à ragondins ?
AM du 29 janvier 2007, Art.3: « L’emploi des pièges de catégories 2 à 5 est subordonné à l’homologation d’un modèle présenté par le fabricant ou le distributeur. »
Les pièges de catégories 1 ne sont pas soumis à homologation et peuvent être fabriqué par le piégeur sans homologation particulière. (ATTENTION : voir politique spécifique en Gironde, ci-dessous!)
AM du 30 juin 2015, Art. 2 : » La protection du vison d’Europe implique une politique spécifique visant la restauration de l’espèce (dont fait partie le département de la Gironde). A l’exclusion des cages à corvidés, les cages-pièges de catégorie 1 placées sur les zones définies de la manière suivante : abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, et durant la période suivante : avril à juillet inclus, sont munies d’un dispositif permettant aux femelles de vison d’Europe de s’échapper durant la période de gestation et d’allaitement. Ce dispositif consiste en une ouverture de cinq centimètres par cinq centimètres qui est obturée les autres mois de l’année.
AM du 29 janvier 2007, Art.3: « L’emploi des pièges de catégories 2 à 5 est subordonné à l’homologation d’un modèle présenté par le fabricant ou le distributeur. »
Les pièges de catégories 1 ne sont pas soumis à homologation et peuvent être fabriqué par le piégeur sans homologation particulière. (ATTENTION : voir politique spécifique en Gironde, ci-dessous!)
AM du 30 juin 2015, Art. 2 : » La protection du vison d’Europe implique une politique spécifique visant la restauration de l’espèce (dont fait partie le département de la Gironde). A l’exclusion des cages à corvidés, les cages-pièges de catégorie 1 placées sur les zones définies de la manière suivante : abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, et durant la période suivante : avril à juillet inclus, sont munies d’un dispositif permettant aux femelles de vison d’Europe de s’échapper durant la période de gestation et d’allaitement. Ce dispositif consiste en une ouverture de cinq centimètres par cinq centimètres qui est obturée les autres mois de l’année.
Je suis piégeur agréé, je peux procéder à la capture de cette espèce en Gironde ?
Le pigeon ramier n’est pas classé SOD en Gironde. Il n’est donc pas autorisé de le piéger.
Le pigeon ramier n’est pas classé SOD en Gironde. Il n’est donc pas autorisé de le piéger.
Je suis piégeur agréé, j’ai le droit de poser un collet sans arrêtoir pour capturer les lapins dans mon jardin ?
Le collet à arrêtoir est uniquement destiné à la capture du renard, il ne peut donc pas être utilisé pour capturer un lapin. De plus, cette catégorie de piège doit être homologué et doit posséder un arrêtoir fixe.
Le collet à arrêtoir est uniquement destiné à la capture du renard, il ne peut donc pas être utilisé pour capturer un lapin. De plus, cette catégorie de piège doit être homologué et doit posséder un arrêtoir fixe.
Quel est le statut de cette espèce en Gironde ?
Cet animal est un lièvre, c’est un « gibier ».
Cet animal est un lièvre, c’est un « gibier ».
Un piège de catégorie 5 peut-il être utilisé en Gironde ?
Les pièges de catégories 5 sont les pièges ayant pour effet d’entraîner la mort de l’animal par noyade.
La protection du vison d’Europe implique une politique spécifique visant la restauration de l’espèce sur 11 départements (dont la Gironde).
AM du 30 juin 2015, Art. 2 : « l’usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive. »
Les pièges de catégories 5 sont les pièges ayant pour effet d’entraîner la mort de l’animal par noyade.
La protection du vison d’Europe implique une politique spécifique visant la restauration de l’espèce sur 11 départements (dont la Gironde).
AM du 30 juin 2015, Art. 2 : « l’usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive. »
Je peux déléguer mon voisin pour contrôler mes pièges pendant mes vacances ?
AM du 29 Janvier 2007, Art. 13 : « Tous les pièges doivent être visités tous les matins […], par le piégeur ou un préposé désigné par lui et à cet effet. Cependant, ce préposé n’étant pas piégeur agréé, ne pourra pas retendre un piège détendu.
AM du 29 Janvier 2007, Art. 13 : « Tous les pièges doivent être visités tous les matins […], par le piégeur ou un préposé désigné par lui et à cet effet. Cependant, ce préposé n’étant pas piégeur agréé, ne pourra pas retendre un piège détendu.
Quel appât puis-je utiliser avec ce type de piège ?
Ce piège est un piège à appât (ou kill-trap). Le seul appât autorisé est : un bout de viande. Les spécificités d’utilisation de chaque pièges sont listées dans l’AM du 12/08/88.
Ce piège est un piège à appât (ou kill-trap). Le seul appât autorisé est : un bout de viande. Les spécificités d’utilisation de chaque pièges sont listées dans l’AM du 12/08/88.
Quel est cet animal ?
Cet animal est un raton laveur.
Cet animal est un raton laveur.
Je suis piégeur agréé et j’ai capturé un Vison d’Europe, que dois-je faire ?
AM du 30 juin 2015, Art.2, b): « Afin d’informer les piégeurs sur la nécessité de recourir à un expert en cas de doute sur la détermination de l’espèce capturée, dans chaque territoire listé au a du présent article, le préfet fixe par arrêté annuel la liste des experts référents (AP du 28 juin 2013), formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d’Europe, aptes à identifier les espèces de putois (Mustela putorius), vison d’Amérique (Mustela vison) et vison d’Europe (Mustela lutreola). »
Pour toute capture d’une de ces 3 espèces, il est impératif de joindre un référent (ONCFS, FDC33 ou ADPAG).
AM du 30 juin 2015, Art.2, b): « Afin d’informer les piégeurs sur la nécessité de recourir à un expert en cas de doute sur la détermination de l’espèce capturée, dans chaque territoire listé au a du présent article, le préfet fixe par arrêté annuel la liste des experts référents (AP du 28 juin 2013), formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d’Europe, aptes à identifier les espèces de putois (Mustela putorius), vison d’Amérique (Mustela vison) et vison d’Europe (Mustela lutreola). »
Pour toute capture d’une de ces 3 espèces, il est impératif de joindre un référent (ONCFS, FDC33 ou ADPAG).
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Questions:
Quiz série 5
Si cela n’est pas précisé, le territoire concernée sera le département de la Gironde.
Pour certaines questions, plusieurs choix peuvent être corrects. Il vous faudra choisir la totalité des réponses pour avoir le point.
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A quelle heure dois-je contrôler ce piège ?
Ce piège est une belisle. Il fait partie de la catégorie « pièges à lacet déclenchés par pression sur une palette, ou tout autre système de détente et ayant pour objet de capturer l’animal par une partie de son corps, sans le tuer. »
Comme les autres pièges cette catégorie, ce piège doit impérativement être visité tous les matins par le piégeur ou un préposé désigné, au plus tard dans les deux heures qui suivent le lever du soleil.
Ce piège est une belisle. Il fait partie de la catégorie « pièges à lacet déclenchés par pression sur une palette, ou tout autre système de détente et ayant pour objet de capturer l’animal par une partie de son corps, sans le tuer. »
Comme les autres pièges cette catégorie, ce piège doit impérativement être visité tous les matins par le piégeur ou un préposé désigné, au plus tard dans les deux heures qui suivent le lever du soleil.
Ce piège doit-il être homologué ?
Ce piège fait parti de la catégorie 1 : « boîtes à fauves et tous autres pièges ayant pour objet de capturer l’animal par contention dans un espace clos, sans le maintenir directement par une partie de son corps. » Il n’existe aucune homologation pour les pièges de cette catégorie.
Ce piège fait parti de la catégorie 1 : « boîtes à fauves et tous autres pièges ayant pour objet de capturer l’animal par contention dans un espace clos, sans le maintenir directement par une partie de son corps. » Il n’existe aucune homologation pour les pièges de cette catégorie.
Je suis piégeur agréé, je peux procéder à la capture de cette espèce ?
La capture de cette espèce est possible pour un piégeur agréé ou non, s’il dispose d’un arrêté municipal.
Le pigeon biset n’est pas une espèce classée SOD mais peut être détruite si elle pose un souci sanitaire (voir règlement sanitaire). Cette décision appartient au maire, qui devra prendre un arrêté municipal avant d’entreprendre la campagne de capture.
Attention : cette opération ne constitue pas un acte de « piégeage » mais un acte de « destruction », la règlementation piégeage (AM du 29 janvier 2007) ne s’applique pas.
La capture de cette espèce est possible pour un piégeur agréé ou non, s’il dispose d’un arrêté municipal.
Le pigeon biset n’est pas une espèce classée SOD mais peut être détruite si elle pose un souci sanitaire (voir règlement sanitaire). Cette décision appartient au maire, qui devra prendre un arrêté municipal avant d’entreprendre la campagne de capture.
Attention : cette opération ne constitue pas un acte de « piégeage » mais un acte de « destruction », la règlementation piégeage (AM du 29 janvier 2007) ne s’applique pas.
Je pose un collet à arrêtoir devant un terrier de renard et je capture cet animal, que dois-je faire ?
Cet animal est un blaireau, il est classé « gibier » et doit immédiatement être relâché.
Cet animal est un blaireau, il est classé « gibier » et doit immédiatement être relâché.
Quel est le statut de cette espèce en Gironde ?
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a modifié les dispositions législatives du Code de l’environnement afin de remplacer la notion d’ animaux « nuisibles » par « susceptibles d’occasionner des dégâts (SOD) ». Le terme « nuisible » est donc obsolète pour qualifier une espèce. Cet oiseau est une corneille noire, elle est « susceptibles d’occasionner des dégâts (SOD) ». Cependant, cette espèce porte également le statut de gibier.
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a modifié les dispositions législatives du Code de l’environnement afin de remplacer la notion d’ animaux « nuisibles » par « susceptibles d’occasionner des dégâts (SOD) ». Le terme « nuisible » est donc obsolète pour qualifier une espèce. Cet oiseau est une corneille noire, elle est « susceptibles d’occasionner des dégâts (SOD) ». Cependant, cette espèce porte également le statut de gibier.
Que dois-je faire si je capture cet animal ?
Cet animal est un hérisson. Il est strictement protégé et doit être relâché.
Cet animal est un hérisson. Il est strictement protégé et doit être relâché.
Combien d’années est valable une délégation du droit de destruction ?
Le droit de destruction appartient au propriétaire. Dans le cas d’une délégation, cette dernière doit être écrite et est valable pour une durée illimité, jusqu’à dénonciation par courrier au piégeur délégataire.
Le droit de destruction appartient au propriétaire. Dans le cas d’une délégation, cette dernière doit être écrite et est valable pour une durée illimité, jusqu’à dénonciation par courrier au piégeur délégataire.
Quel appât puis-je utiliser avec ce type de piège ?
Ce piège est un piège à œuf. Comme son nom l’indique, le seul appât autorisé est : un œuf. Les spécificités d’utilisation de chaque pièges sont listées dans l’AM du 12/08/88.
Ce piège est un piège à œuf. Comme son nom l’indique, le seul appât autorisé est : un œuf. Les spécificités d’utilisation de chaque pièges sont listées dans l’AM du 12/08/88.
Quel est cet animal ?
Cet animal est une loutre.
Cet animal est une loutre.
Je suis piégeur agréé, je dois impérativement être inscrit sur le fichier départemental des piégeurs agréés du département sur lequel je souhaite intervenir ?
AM du 29 janvier 2007, Art. 10 : Tout piégeur qui change définitivement de domicile doit en informer le préfet du département où il a obtenu l’agrément, à fin de radiation de la liste des piégeurs agréés du département, et le préfet de son nouveau département, à fin d’inscription sur la liste des piégeurs agréés du nouveau département de résidence.
Aussi, si vous résidez sur un département et que vous souhaitez poser des pièges sur un autre département, l’inscription au fichier départemental est obligatoire. Un bilan annuel de captures devra donc être envoyé à chaque département.
AM du 29 janvier 2007, Art. 10 : Tout piégeur qui change définitivement de domicile doit en informer le préfet du département où il a obtenu l’agrément, à fin de radiation de la liste des piégeurs agréés du département, et le préfet de son nouveau département, à fin d’inscription sur la liste des piégeurs agréés du nouveau département de résidence.
Aussi, si vous résidez sur un département et que vous souhaitez poser des pièges sur un autre département, l’inscription au fichier départemental est obligatoire. Un bilan annuel de captures devra donc être envoyé à chaque département.
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Questions:
Quiz série 4
Si cela n’est pas précisé, le territoire concernée sera le département de la Gironde.
Pour certaines questions, plusieurs choix peuvent être corrects. Il vous faudra choisir la totalité des réponses pour avoir le point.
Pour commencer le test, merci de renseigner les informations ci-dessous :
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A quelle espèce appartient cette empreinte ?
Cette empreinte est celle du blaireau.
Cette empreinte est celle du blaireau.
De quel continent est originaire le ragondin ?
Le Ragondin est un animal originaire d’Amérique du Sud introduit en France au XIXème siècle en vue de son exploitation pour sa fourrure.
Le Ragondin est un animal originaire d’Amérique du Sud introduit en France au XIXème siècle en vue de son exploitation pour sa fourrure.
Qu’est ce qu’un chien viverrin ?
Le chien viverrin est un petit chien massif et trapu, aux pattes, oreilles et queue courtes. Comme le ragondin et le raton laveur, c’est une espèce qui est classé « SOD » (AM du 2 septembre 2016). Il doit être mis à mort immédiatement et sans souffrance.
Le chien viverrin est un petit chien massif et trapu, aux pattes, oreilles et queue courtes. Comme le ragondin et le raton laveur, c’est une espèce qui est classé « SOD » (AM du 2 septembre 2016). Il doit être mis à mort immédiatement et sans souffrance.
Quel animal peut transmettre la leptospirose ?
La leptospirose est principalement transmise par le ragondin, ou plus généralement les rongeurs (rats, souris…) qui répandent des leptospires dans l’environnement dans leurs urines. Contrairement aux rongeurs qui ne développent pas la maladie mais qui peuvent la transmettre, d’autres animaux sont susceptibles d’être malades : animaux de production et de compagnie (le chien est l’espèce domestique la plus fortement atteinte), nombreux mammifères de la faune sauvage (renard, sanglier…)
La leptospirose est principalement transmise par le ragondin, ou plus généralement les rongeurs (rats, souris…) qui répandent des leptospires dans l’environnement dans leurs urines. Contrairement aux rongeurs qui ne développent pas la maladie mais qui peuvent la transmettre, d’autres animaux sont susceptibles d’être malades : animaux de production et de compagnie (le chien est l’espèce domestique la plus fortement atteinte), nombreux mammifères de la faune sauvage (renard, sanglier…)
Quel est le statut de cette espèce en Gironde ?
Cet oiseau est un geai. Il est classé gibier en Gironde.
Cet oiseau est un geai. Il est classé gibier en Gironde.
Que dois-je faire si je capture cet animal ?
Cet animal est un rat musqué. Il est classé « SOD ». (AM du 2 septembre 2016. Il doit être mis à mort immédiatement et sans souffrance.
Cet animal est un rat musqué. Il est classé « SOD ». (AM du 2 septembre 2016. Il doit être mis à mort immédiatement et sans souffrance.
Je suis piégeur agréé, je peux piéger combien de mois dans l’année ?
Le piégeage se pratique toute l’année.
Le piégeage se pratique toute l’année.
Laquelle de ces réponses est une particularité du ragondin ?
La femelle ragondin possède des mamelles qui sont déportées vers les flancs au lieu d’être placées sous le ventre comme chez la plupart des mammifères, ce qui lui permet de nager avec ses petits accrochés aux tétines.
La femelle ragondin possède des mamelles qui sont déportées vers les flancs au lieu d’être placées sous le ventre comme chez la plupart des mammifères, ce qui lui permet de nager avec ses petits accrochés aux tétines.
Quel est cet animal ?
Cet animal est une martre.
Cet animal est une martre.
En moyenne, combien de petits peuvent être issus d’un couple de ragondin chaque année ?
Le ragondin est un animal très prolifique. Dans nos régions, son cycle reproducteur peut se simplifier ainsi : un couple donne au printemps 4 petits, soit deux couples supplémentaires (la répartition mâle-femelle est à peu près égale). Au cour de l’été, ces 3 couples ont une autre portée (soit 12 jeunes). En un an, un seul couple engendre donc 16 nouveaux individus.
Le ragondin est un animal très prolifique. Dans nos régions, son cycle reproducteur peut se simplifier ainsi : un couple donne au printemps 4 petits, soit deux couples supplémentaires (la répartition mâle-femelle est à peu près égale). Au cour de l’été, ces 3 couples ont une autre portée (soit 12 jeunes). En un an, un seul couple engendre donc 16 nouveaux individus.
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Questions:
Quiz série 3
Si cela n’est pas précisé, le territoire concernée sera le département de la Gironde.
Pour certaines questions, plusieurs choix peuvent être corrects. Il vous faudra choisir la totalité des réponses pour avoir le point.
Pour commencer le test, merci de renseigner les informations ci-dessous :
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Je suis piégeur agréé et je pose ce type de piège, sur quelle partie du piège mon numéro d’agrément doit-il apparaître ?
Les piégeurs agréés sont tenus de marquer leurs pièges au numéro qui leur est attribué par le préfet.
Il n’est pas exigé que la marque soit apparente lorsque le piège est tendu.
Les piégeurs agréés sont tenus de marquer leurs pièges au numéro qui leur est attribué par le préfet.
Il n’est pas exigé que la marque soit apparente lorsque le piège est tendu.
Qu’est ce qu’une zoonose ?
Les zoonoses sont un groupe de maladies infectieuses qui se transmettent naturellement des animaux vertébrés à l’homme et vice-versa. Le plus grand risque de transmission se situe à l’interface entre l’homme et l’animal par une exposition directe ou indirecte à l’animal, les produits qui en sont issus (la viande, le lait etc.) et/ou son environnement. Elles sont transmises par différents vecteurs : les bactéries, les virus, les parasites et les prions.
Pour plus d’informations, voir ici : http://adpag.fr/category/informations/zoonoses/
Les zoonoses sont un groupe de maladies infectieuses qui se transmettent naturellement des animaux vertébrés à l’homme et vice-versa. Le plus grand risque de transmission se situe à l’interface entre l’homme et l’animal par une exposition directe ou indirecte à l’animal, les produits qui en sont issus (la viande, le lait etc.) et/ou son environnement. Elles sont transmises par différents vecteurs : les bactéries, les virus, les parasites et les prions.
Pour plus d’informations, voir ici : http://adpag.fr/category/informations/zoonoses/
Je suis piégeur agréé, je peux utiliser ce type de piège pour attraper un renard ?
Ce piège est un « Piège Billard à lacet » ou « PBR ». Ce piège peu être utilisé pour piéger les renards.
Ce piège est un « Piège Billard à lacet » ou « PBR ». Ce piège peu être utilisé pour piéger les renards.
Je suis piégeur agréé, qu’elles sont mes obligations si je veux tendre ce piège ?
Ce piège est un kill-trap. Il fait partie de la CATEGORIE 2.
Art. 11. Arrêté du 29/01/2007 « La pose de pièges doit faire l’objet, de la part du titulaire du droit de destruction ou de son délégué ou du piégeur chargé des opérations, d’une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage. »
Art. 7. Arrêté du 29/01/2007 « Les piégeurs agréés sont tenus de marquer leurs pièges au numéro qui leur est attribué par le préfet. »
Art. 12. Arrêté du 29/01/2007 « Les déclarants sont tenus de signaliser de manière apparente sur les chemins et voies d’accès les zones dans lesquelles sont tendus des pièges »
Ce piège est un kill-trap. Il fait partie de la CATEGORIE 2.
Art. 11. Arrêté du 29/01/2007 « La pose de pièges doit faire l’objet, de la part du titulaire du droit de destruction ou de son délégué ou du piégeur chargé des opérations, d’une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage. »
Art. 7. Arrêté du 29/01/2007 « Les piégeurs agréés sont tenus de marquer leurs pièges au numéro qui leur est attribué par le préfet. »
Art. 12. Arrêté du 29/01/2007 « Les déclarants sont tenus de signaliser de manière apparente sur les chemins et voies d’accès les zones dans lesquelles sont tendus des pièges »
Quel est le statut de cette espèce en Gironde ?
Cet oiseau est un corbeau freux. En Gironde, il est classé gibier.
Cet oiseau est un corbeau freux. En Gironde, il est classé gibier.
Je viens de capturer cet animal, j’ai le droit de le ramener chez moi et le garder en cage ?
Cet animal est un raton laveur. Il est classé « SOD » (AM du 2 septembre 2016)
Dans le cas d’une capture , il doit être mis à mort immédiatement et sans souffrance.
Il est strictement interdit de le déplacer vivant.
Cet animal est un raton laveur. Il est classé « SOD » (AM du 2 septembre 2016)
Dans le cas d’une capture , il doit être mis à mort immédiatement et sans souffrance.
Il est strictement interdit de le déplacer vivant.
Je suis piégeur agréé et je piège sur ma propriété, je dois quand même faire une déclaration de piégeage en mairie ?
Vrai. La pose de pièges doit faire l’objet d’une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage. (art. 11 Arrêté du 19/01/2007)
Vrai. La pose de pièges doit faire l’objet d’une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage. (art. 11 Arrêté du 19/01/2007)
J’ai capturé un ragondin mais je ne veux pas le mettre à mort, que puis-je faire ?
Cet animal est un ragondin. Il est classé « SOD » (AM du 2 septembre 2016). Il doit être mis à mort immédiatement et sans souffrance.
Art. 13 Arrêté du 29/01/2007 « La mise à mort des animaux classés nuisibles dans le département capturés doit intervenir immédiatement et sans souffrance. »
Art. 427-26 Code de l’Environnement « Le lâcher des animaux nuisibles est soumis à autorisation individuelle du préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les lieux du lâcher. »
Art. 428-19 Code de l’Environnement « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions des articles R. 427-10, R. 427-14, R. 427-16, R. 427-18 et R. 427-25 à R. 427-28 relatifs à la destruction, au lâcher, au transport et à la commercialisation des animaux nuisibles, aux arrêtés et décisions individuelles pris pour leur application ainsi qu’aux arrêtés pris sur le fondement de l’article R. 427-6 »
Cet animal est un ragondin. Il est classé « SOD » (AM du 2 septembre 2016). Il doit être mis à mort immédiatement et sans souffrance.
Art. 13 Arrêté du 29/01/2007 « La mise à mort des animaux classés nuisibles dans le département capturés doit intervenir immédiatement et sans souffrance. »
Art. 427-26 Code de l’Environnement « Le lâcher des animaux nuisibles est soumis à autorisation individuelle du préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les lieux du lâcher. »
Art. 428-19 Code de l’Environnement « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions des articles R. 427-10, R. 427-14, R. 427-16, R. 427-18 et R. 427-25 à R. 427-28 relatifs à la destruction, au lâcher, au transport et à la commercialisation des animaux nuisibles, aux arrêtés et décisions individuelles pris pour leur application ainsi qu’aux arrêtés pris sur le fondement de l’article R. 427-6 »
Je suis piégeur agréé, j’ai le droit de poser des pièges pour capturer cet animal ?
Cet animal est un lapin de garenne. Il est classé « SOD » en Gironde (AP du 7 août 2017). Il est donc autorisé de procéder à sa capture par piégeage.
Cet animal est un lapin de garenne. Il est classé « SOD » en Gironde (AP du 7 août 2017). Il est donc autorisé de procéder à sa capture par piégeage.
Un agrément de piégeage peut-il être suspendu ?
Art. 9 Arrêté du 29/01/2007 « L’agrément est valable pour une durée illimitée. Il peut toutefois être suspendu, par décision motivée du préfet, pour une durée n’excédant pas cinq années, au cas où l’intéressé aurait contrevenu à une des dispositions du présent arrêté ou se serait rendu coupable d’une infraction caractérisée aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la police de la chasse ou de la protection de la nature et après qu’il aura été en mesure de présenter ses observations. »
A noter que l’envoie du bilan annuel de captures est obligatoire et peut faire l’objet d’une suspension.
Art. 9 Arrêté du 29/01/2007 « L’agrément est valable pour une durée illimitée. Il peut toutefois être suspendu, par décision motivée du préfet, pour une durée n’excédant pas cinq années, au cas où l’intéressé aurait contrevenu à une des dispositions du présent arrêté ou se serait rendu coupable d’une infraction caractérisée aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la police de la chasse ou de la protection de la nature et après qu’il aura été en mesure de présenter ses observations. »
A noter que l’envoie du bilan annuel de captures est obligatoire et peut faire l’objet d’une suspension.
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Questions:
Quiz série 2
Si cela n’est pas précisé, le territoire concernée sera le département de la Gironde.
Pour certaines questions, plusieurs choix peuvent être corrects. Il vous faudra choisir la totalité des réponses pour avoir le point.
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Je dois être titulaire d’un permis de chasse pour pratiquer le piégeage ?
Le permis de chasser n’est pas nécessaire pour l’emploi de certains moyens de destruction tel que le piégeage. Ce permis sera cependant obligatoire pour la destruction à tir des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts.
Le permis de chasser n’est pas nécessaire pour l’emploi de certains moyens de destruction tel que le piégeage. Ce permis sera cependant obligatoire pour la destruction à tir des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts.
Ce piège fait partie de quelle catégorie ?
Ce piège est un collet à arrêtoir. C’est un piège de catégorie 3.
Ce piège est un collet à arrêtoir. C’est un piège de catégorie 3.
Je suis piégeur agréé et je n’ai pas pratiqué de piégeage cette saison, suis-je dans l’obligation de renvoyer mon bilan annuel ?
Tous les piégeurs agréés envoient au préfet du département et à la fédération départementale des chasseurs du lieu du piégeage, avant le 30 septembre de chaque année, un bilan annuel de leurs prises au 30 juin, y compris s’ils n’ont pas pratiqué le piégeage au cours de l’année cynégétique écoulée.
En Gironde, c’est l’ADPAG qui collecte et traite ces données. En fin de saison, chaque piégeur agréé inscrit sur le fichier départemental des piégeurs agréés de la Gironde reçoit par courrier le document à renvoyer.
Tous les piégeurs agréés envoient au préfet du département et à la fédération départementale des chasseurs du lieu du piégeage, avant le 30 septembre de chaque année, un bilan annuel de leurs prises au 30 juin, y compris s’ils n’ont pas pratiqué le piégeage au cours de l’année cynégétique écoulée.
En Gironde, c’est l’ADPAG qui collecte et traite ces données. En fin de saison, chaque piégeur agréé inscrit sur le fichier départemental des piégeurs agréés de la Gironde reçoit par courrier le document à renvoyer.
Quel est l’arrêté qui liste les dispositions relatives au piégeage ?
C’est l’Arrêté du 29 janvier 2007 qui fixe les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement.
C’est l’Arrêté du 29 janvier 2007 qui fixe les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement.
Quel est le statut de cette espèce ?
Cet animal est un écureuil roux. Il est protégé.
Cet animal est un écureuil roux. Il est protégé.
A partir de quel âge peut-on obtenir un agrément de piégeage ?
La formation peut être suivie à partir de l’âge de quinze ans. Les personnes mineures doivent fournir une autorisation de leur représentant légal.
Cependant, l’agrément ne peut être délivré aux personnes âgées de moins de seize ans.
La formation peut être suivie à partir de l’âge de quinze ans. Les personnes mineures doivent fournir une autorisation de leur représentant légal.
Cependant, l’agrément ne peut être délivré aux personnes âgées de moins de seize ans.
Je suis piégeur agréé et je piège chez mon voisin à sa demande. Je peux lui demander une compensation de 50 euros en échange de mon intervention ?
Le droit de destruction des animaux d’espèces « SOD=susceptibles d’occasionner des dégâts » n’appartient qu’au propriétaire, possesseur ou fermier et (depuis la loi sur l’eau de 2006) au gestionnaire ou propriétaire d’ouvrage hydraulique intéressant la sécurité publique. Le détenteur du droit de destruction peut déléguer ce droit à une autre personne : piégeur, garde particulier ou lieutenant de louveterie. Cette délégation se fait obligatoirement sous forme écrite et ne peut donner lieu à une rémunération (Art. L 427-8 du CE). Ce droit permet aux particuliers de se protéger contre certaines espèces. Il s’exerce en tout temps, dans les conditions fixées par la réglementation.
Le droit de destruction des animaux d’espèces « SOD=susceptibles d’occasionner des dégâts » n’appartient qu’au propriétaire, possesseur ou fermier et (depuis la loi sur l’eau de 2006) au gestionnaire ou propriétaire d’ouvrage hydraulique intéressant la sécurité publique. Le détenteur du droit de destruction peut déléguer ce droit à une autre personne : piégeur, garde particulier ou lieutenant de louveterie. Cette délégation se fait obligatoirement sous forme écrite et ne peut donner lieu à une rémunération (Art. L 427-8 du CE). Ce droit permet aux particuliers de se protéger contre certaines espèces. Il s’exerce en tout temps, dans les conditions fixées par la réglementation.
Je suis piégeur agréé et je souhaite arrêter mon activité, est-ce possible ?
Un piégeur agréé doit être inscrit sur le fichier départemental des piégeur sur lequel il pratique le piégeage. Si le piégeur souhaite définitivement arrêter son activité, il informe par écrit le gestionnaire du fichier départemental. Dans ce cas, le piégeur sera retiré du fichier de façon définitive et ne recevra plus de courrier relatif au piégeage.
En revanche, si le piégeur souhaite stopper temporairement son activité, il devra continuer à envoyer tous les ans son bilan annuel de captures, même vierge.
Un piégeur agréé doit être inscrit sur le fichier départemental des piégeur sur lequel il pratique le piégeage. Si le piégeur souhaite définitivement arrêter son activité, il informe par écrit le gestionnaire du fichier départemental. Dans ce cas, le piégeur sera retiré du fichier de façon définitive et ne recevra plus de courrier relatif au piégeage.
En revanche, si le piégeur souhaite stopper temporairement son activité, il devra continuer à envoyer tous les ans son bilan annuel de captures, même vierge.
Quel est cet animal ?
Cet animal est un lérot.
Cet animal est un lérot.
Le maire d’une commune peut refuser de viser une déclaration de piégeage ?
La pose de pièges doit faire l’objet, de la part du titulaire du droit de destruction ou de son délégué, d’une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage.
Le maire vise la déclaration, en fait publier un exemplaire à l’emplacement réservé aux affichages officiels et en remet un au déclarant, qui doit le présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse. (arrêté du 29 janvier 2007, art. 11)
La pose de pièges doit faire l’objet, de la part du titulaire du droit de destruction ou de son délégué, d’une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage.
Le maire vise la déclaration, en fait publier un exemplaire à l’emplacement réservé aux affichages officiels et en remet un au déclarant, qui doit le présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse. (arrêté du 29 janvier 2007, art. 11)
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Questions:
Quiz série 1
Si cela n’est pas précisé, le territoire concernée sera le département de la Gironde.
Pour certaines questions, plusieurs choix peuvent être corrects. Il vous faudra choisir la totalité des réponses pour avoir le point.
Pour commencer le test, merci de renseigner les informations ci-dessous :
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Combien d’années est valable une déclaration de piégeage en mairie ?
La déclaration en mairie est préalable et est valable trois ans à compter de la date de visa par le maire de la commune où est pratiqué le piégeage (Arrêté Ministériel du 29 janvier 2007, art. 11)
La déclaration en mairie est préalable et est valable trois ans à compter de la date de visa par le maire de la commune où est pratiqué le piégeage (Arrêté Ministériel du 29 janvier 2007, art. 11)
Que signifie ADPAG?
ADPAG = Association Départementale des Piégeurs Agréés de la Gironde. L’ADPAG est une association conforme à la loi du 1er juillet 1901. Elle à été créée en 1997. Depuis 2005, l’ADPAG est agréée au titre de protection de l’environnement.
ADPAG = Association Départementale des Piégeurs Agréés de la Gironde. L’ADPAG est une association conforme à la loi du 1er juillet 1901. Elle à été créée en 1997. Depuis 2005, l’ADPAG est agréée au titre de protection de l’environnement.
Quel est cet animal ?
Cet animal est une genette.
Cet animal est une genette.
Avant quelle date dois-je renvoyer mon bilan annuel de captures ?
Tous les piégeurs agréés envoient au préfet du département et à la fédération départementale des chasseurs du lieu du piégeage, avant le 30 septembre de chaque année, un bilan annuel de leurs prises au 30 juin, y compris s’ils n’ont pas pratiqué le piégeage au cours de l’année cynégétique écoulée.
En Gironde, c’est l’ADPAG qui collecte et traite ces données. En fin de saison, chaque piégeur agréé inscrit sur le fichier départemental des piégeurs agréés de la Gironde reçoit par courrier le document à renvoyer.
Tous les piégeurs agréés envoient au préfet du département et à la fédération départementale des chasseurs du lieu du piégeage, avant le 30 septembre de chaque année, un bilan annuel de leurs prises au 30 juin, y compris s’ils n’ont pas pratiqué le piégeage au cours de l’année cynégétique écoulée.
En Gironde, c’est l’ADPAG qui collecte et traite ces données. En fin de saison, chaque piégeur agréé inscrit sur le fichier départemental des piégeurs agréés de la Gironde reçoit par courrier le document à renvoyer.
Sur quelle période s’étend une année cynégétique?
Une année cynégétique débute au 1er juillet et se termine au 30 juin de l’année suivante.
Une année cynégétique débute au 1er juillet et se termine au 30 juin de l’année suivante.
Quel est le statut de cette espèce en Gironde ?
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a modifié les dispositions législatives du Code de l’environnement afin de remplacer la notion d’ animaux « nuisibles » par « susceptibles d’occasionner des dégâts (SOD) ». Le terme « nuisible » est donc obsolète pour qualifier une espèce. Cet animal est un renard, il est « susceptibles d’occasionner des dégâts (SOD) ». Cependant, cette espèce porte également le statut de gibier.
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a modifié les dispositions législatives du Code de l’environnement afin de remplacer la notion d’ animaux « nuisibles » par « susceptibles d’occasionner des dégâts (SOD) ». Le terme « nuisible » est donc obsolète pour qualifier une espèce. Cet animal est un renard, il est « susceptibles d’occasionner des dégâts (SOD) ». Cependant, cette espèce porte également le statut de gibier.
Que dois-je faire si je capture cet animal ?
Cet animal est un blaireau. Il est classé gibier.
Dans le cas d’une capture accidentelle, il doit être relâché.
Cet animal est un blaireau. Il est classé gibier.
Dans le cas d’une capture accidentelle, il doit être relâché.
Je suis piégeur agréé, j’ai le droit d’utiliser ce piège pour capturer un lapin ?
Ce piège est un collet à arrêtoir. Il est destiné à la capture du renard (uniquement).
Il ne peut donc pas être utilisé pour capturer un lapin.
Ce piège est un collet à arrêtoir. Il est destiné à la capture du renard (uniquement).
Il ne peut donc pas être utilisé pour capturer un lapin.
Je suis piégeur agréé, je peux utiliser ce type de piège pour attraper un renard?
Ce piège est un « piège à loup, ou « piège à mâchoires ». Il est strictement interdit depuis le 1er janvier 1995.
Ce piège est un « piège à loup, ou « piège à mâchoires ». Il est strictement interdit depuis le 1er janvier 1995.
Je suis piégeur agréé, je dois respecter un quota minimum et /ou maximum de captures chaque année si je veux conserver mon agrément ?
Faux, il n’y à aucun quota demandé pour conserver son agrément.
En revanche, même s’il n’a pas pratiqué le piégeage au cours de l’année cynégétique écoulée, tout piégeur agréé doit renvoyer un bilan annuel de ses prises au 30 juin.
Faux, il n’y à aucun quota demandé pour conserver son agrément.
En revanche, même s’il n’a pas pratiqué le piégeage au cours de l’année cynégétique écoulée, tout piégeur agréé doit renvoyer un bilan annuel de ses prises au 30 juin.