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A14_Des formulaires en quelques clics !

DES FORMULAIRES EN QUELQUES CLICS
Suite à de nombreux retours, nous avons travaillé sur les formulaires de « délégation du droit de destruction » et « déclaration de piégeage en mairie ».
Nous vous rappelons que ces deux documents doivent impérativement être remplis et signés avant toute intervention sur le terrain. LA DÉCLARATION EN MAIRIE (cliquez ICI pour télécharger le formulaire) Pas de grosses modifications, si ce n’est une nouvelle mise en forme, et la possibilité de cocher le secteur de la commune sur lequel sera pratiqué le piégeage. Vous aurez alors le choix ...
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A12_Le surmulot, quel statut 2
LE RAT SURMULOT, QUEL STATUT ? Peut-on relâcher une espèce SOD ? Relâcher une espèce classée « SOD = susceptible d’occasionner des dégâts», est constitutif d'une infraction puisque selon l'article R.427-26 du code de l'environnement, un tel lâcher est soumis à autorisation préfectorale, qui, en son absence immédiate, peut être poursuivi d'une contravention de 5ème classe en application de l'article R. 428-19 du même code. Article R.427-26 du code de l'environnement :
"Le lâcher des animaux nuisibles est soumis à autorisation individuelle du préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les ...
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A10_Remise à niveau, la série commence !
REMISE A NIVEAU, LA SÉRIE COMMENCE ! Chers amis, La réglementation concernant le piégeage a vu de profondes modifications en 2016. De manière à pouvoir exercer votre activité en toute connaissance de cause, une remise à niveau obligatoire vous est proposée lors de différentes dates et au plus prés de chez vous. L’ONCFS, la FDC33, l’ADPAG animeront ces sessions qui se dérouleront le :
  • - 15 mars 2018, de 18h30 à 21h30, à la maison de la chasse d’Ares
  • - 19 mars 2018, de 18h30 à 21h30, au Lycée Agro Viticole de Libourne-Montagne
  • - 22 mars 2018, de ...
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