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Le rat surmulot, quel statut ?

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LE RAT SURMULOT, QUEL STATUT ?

Peut-on relâcher une espèce SOD ?

Relâcher une espèce classée « SOD = susceptible d’occasionner des dégâts», est constitutif d'une infraction puisque selon l'article R.427-26 du code de l'environnement, un tel lâcher est soumis à autorisation préfectorale, qui, en son absence immédiate, peut être poursuivi d'une contravention de 5ème classe en application de l'article R. 428-19 du même code.

Article R.427-26 du code de l'environnement : 
"Le lâcher des animaux nuisibles est soumis à autorisation individuelle du préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les lieux du lâcher."

Qu’en est-il du rat surmulot ?

Bien que ne faisant pas parti des espèces classées « SOD = susceptible d’occasionner des dégâts», le rat surmulot doit obligatoirement être mise à mort en cas de capture accidentelle.

Article 2 de l’Arrêté Ministériel du 14 février 2018
« Est interdite sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l’introduction dans le milieu naturel, qu’elle soit volontaire, par négligence, ou par imprudence, des spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe 1 au présent arrêté. »

Remise à niveau, la série commence !

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REMISE A NIVEAU, LA SÉRIE COMMENCE !

Chers amis,

La réglementation concernant le piégeage a vu de profondes modifications en 2016. De manière à pouvoir exercer votre activité en toute connaissance de cause, une remise à niveau obligatoire vous est proposée lors de différentes dates et au plus prés de chez vous.

L’ONCFS, la FDC33, l’ADPAG animeront ces sessions qui se dérouleront le :

  • - 15 mars 2018, de 18h30 à 21h30, à la maison de la chasse d’Ares 
  • - 19 mars 2018, de 18h30 à 21h30, au Lycée Agro Viticole de Libourne-Montagne
  • - 22 mars 2018, de 18h30 à 21h30, à la salle des fêtes de Sauveterre de Guyenne
  • - 24 mars 2018, de 8h30 à 11h30, au Domaine de Pachan, FDC33, Ludon Médoc
  • - 27 mars 2018, de 18h30 à 21h30, à à la salle des fêtes de Saint Androny
  • - 28 mars 2018, de 18h30 à 21h30, à la salle des fêtes de Louchats
  • - 03 avril 2018, de 18h30 à 21h30, à la salle des fêtes de Queyrac
  • - 07 avril 2018, de 8h30 à 11h30, au Domaine de Pachan, FDC33, Ludon Médoc
  • - 18 avril 2018, de 18h30 à 21h30, à la salle des fêtes de Fargues de Langon

Ordre du jour
Accueil
Rappel de la réglementation
Reconnaissance des espèces sensibles

Votre présence est indispensable à l’une de ces sessions pour conserver votre agrément. (pas d'inscription préalable)

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, nos sincères salutations.

Participez au protocole !

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PARTICIPEZ AU PROTOCOLE

Amis piégeurs,

Nous avons besoin de vous pour faire avancer la recherche !

Trois populations de ratons laveurs ont été recensées sur le territoire français : une première population dans la région Grand Est, une seconde en Auvergne et une plus petite … en Gironde.

Notre population Girondine ne cesse d’augmenter et gagne du territoire chaque année. Les premières captures remontent à 2008 (5 captures sur 2 communes). Entre 2008 et 2017, nous comptabilisons plus de 200 captures sur 27 communes et pour cette dernière saison, nous comptabilisons 91 captures !!!

Afin de connaitre l’origine et étudier le lien génétique entre ces trois populations françaises, l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) à mis en place un protocole de collecte d’échantillons afin de procéder aux analyses génétiques, auquel l’ADPAG participe.

Chaque capture est importante et permet de connaitre au mieux l’espèce qui envahit notre territoire, alors si vous aussi vous vous sentez impliqué dans la gestion cynégétique du territoire girondin, nous vous demanderons de nous contacter le plus rapidement possible dans le cas d’une capture de raton laveur (06.32.03.40.81 ou au 06 49 08 67 79), nous nous déplacerons pour effectuer les prélèvements nécessaire.

NB : pour les piégeurs qui souhaitent récupérer la dépouille, à des fins de naturalisation par exemple, cela ne pose aucun problème. Les prélèvements ne seront pas visibles et vous pourrez conserver l’animal.

Attention à la confusion !

A9_rat musqué et rat surmulot, des espéces différentes!

ATTENTION A LA CONFUSION !

Il porte le même nom mais il s’agit bien d’une espèce différente !

Au travers des retours de bilans de captures annuels, il semblerait que des confusions entre ces deux espèces soit fréquente… Vous trouverez ci-dessous quelques informations et descriptions de ces deux espèces pour ne plus les confondre !

Un contrôle à distance bien réglementé

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UN CONTRÔLE A DISTANCE BIEN RÉGLEMENTÉ

L’arrêté du 29 janvier 2007, fixe les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles (chapitre V, Article 13).
Le piégeur peut utiliser un dispositif de contrôle à distance, tel qu'une balise électronique, lui permettant de constater si le piège a capturé ou non un animal.
Ce dispositif doit permettre d'enregistrer la date et l'heure d'activation du piège qui en est équipé.
Si l'activation du piège équipé a lieu la nuit, la visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent le lever du soleil ;
Si l'activation du piège équipé a lieu après le lever du soleil, la visite doit intervenir au plus tard dans les 5 heures suivant l'activation de ce piège.

L’arrêté du 2 septembre 2016 fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain (Titre II, Article 3). Par dérogation et sur autorisation individuelle délivrée par le préfet, les cages-pièges de catégorie 1, lorsqu’elles ne sont pas équipées du dispositif permettant aux femelles de vison d’Europe de s’échapper, sont équipées du dispositif de contrôle à distance, mentionné à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007. Dans ce cas, la visite de la cage-piège par le piégeur agréé ou un préposé désigné par lui doit avoir lieu dans les quatre heures suivant l’activation de la cage-piège.

ATTENTION : Vous remarquerez que l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016  est plus restrictif que l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 en ce qui concerne la visite des pièges lors d’un déclenchement de balise. Ceci s’explique par la politique spécifique visant la restauration du Vison d’Europe sur le département. De ce fait, la visite devra obligatoirement intervenir dans les 4 heures qui suivent le déclenchement de la balise.