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Un contrôle à distance bien réglementé

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UN CONTRÔLE A DISTANCE BIEN RÉGLEMENTÉ

L’arrêté du 29 janvier 2007, fixe les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles (chapitre V, Article 13).
Le piégeur peut utiliser un dispositif de contrôle à distance, tel qu'une balise électronique, lui permettant de constater si le piège a capturé ou non un animal.
Ce dispositif doit permettre d'enregistrer la date et l'heure d'activation du piège qui en est équipé.
Si l'activation du piège équipé a lieu la nuit, la visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent le lever du soleil ;
Si l'activation du piège équipé a lieu après le lever du soleil, la visite doit intervenir au plus tard dans les 5 heures suivant l'activation de ce piège.

L’arrêté du 2 septembre 2016 fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain (Titre II, Article 3). Par dérogation et sur autorisation individuelle délivrée par le préfet, les cages-pièges de catégorie 1, lorsqu’elles ne sont pas équipées du dispositif permettant aux femelles de vison d’Europe de s’échapper, sont équipées du dispositif de contrôle à distance, mentionné à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007. Dans ce cas, la visite de la cage-piège par le piégeur agréé ou un préposé désigné par lui doit avoir lieu dans les quatre heures suivant l’activation de la cage-piège.

ATTENTION : Vous remarquerez que l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016  est plus restrictif que l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 en ce qui concerne la visite des pièges lors d’un déclenchement de balise. Ceci s’explique par la politique spécifique visant la restauration du Vison d’Europe sur le département. De ce fait, la visite devra obligatoirement intervenir dans les 4 heures qui suivent le déclenchement de la balise.