Le rat surmulot, quel statut ?

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LE RAT SURMULOT, QUEL STATUT ?

Peut-on relâcher une espèce SOD ?

Relâcher une espèce classée « SOD = susceptible d’occasionner des dégâts», est constitutif d'une infraction puisque selon l'article R.427-26 du code de l'environnement, un tel lâcher est soumis à autorisation préfectorale, qui, en son absence immédiate, peut être poursuivi d'une contravention de 5ème classe en application de l'article R. 428-19 du même code.

Article R.427-26 du code de l'environnement : 
"Le lâcher des animaux nuisibles est soumis à autorisation individuelle du préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les lieux du lâcher."

Qu’en est-il du rat surmulot ?

Bien que ne faisant pas parti des espèces classées « SOD = susceptible d’occasionner des dégâts», le rat surmulot doit obligatoirement être mise à mort en cas de capture accidentelle.

Article 2 de l’Arrêté Ministériel du 14 février 2018
« Est interdite sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l’introduction dans le milieu naturel, qu’elle soit volontaire, par négligence, ou par imprudence, des spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe 1 au présent arrêté. »